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Conditions générales de vente

 

1. Domaine d'application

Les livraisons du vendeur ne sont effectuées que sur la base des conditions de vente précisées ci-après. Pour être valables, les accords ou conditions commerciales de l’acheteur s’écartant des présentes conditions nécessitent l’approbation expresse et écrite du vendeur, dans la mesure où ces accords ou conditions viennent en opposition avec les présentes conditions.

Les conditions de vente du vendeur deviennent partie intégrante du contrat au plus tard au moment de l’acceptation de la livraison.

2. Contrat

2.1 Sauf accord écrit contraire, les offres du vendeur sont sans engagement. Les conditions de livraison de l’acheteur ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.

2.2 Le prix convenu est le prix valable le jour de la livraison, majoré des taxes à indiquer clairement dans les factures. Les tarifs transmis font partie intégrante du contrat dans la mesure où ils ne viennent pas en opposition avec les conditions générales de vente et/ou des accords passés séparément.

3. Obligations de l'acheteur 

3.1
Si l’acheteur est en retard pour accepter la livraison, le vendeur est en droit, après avoir accordé à l’acheteur un délai supplémentaire approprié, de se désister du contrat et de réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. Dans ce dernier cas, le vendeur est en droit de réclamer une somme forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture convenu au point 2.2, si l’acheteur ne justifie pas d’un dommage moindre, ou bien le remboursement du dommage réellement subi.

3.2 La marchandise livrée ne doit être vendue que dans son emballage d’origine et sans que des modifications n’y aient été apportées.

4. Prix et Paiement

4.1
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou la liste de prix en vigueur, les prix s'entendent départ usine et hors TVA au taux légal.

4.2 Les montants des factures doivent être réglés par prélèvement automatique ou conformément aux conditions du vendeur indiquées sur la confirmation de commande ou la facture. Les délais de paiement indiqués sur la confirmation de commande et/ou la facture et, en particulier, ceux liés au calcul des délais en cas de déductions d’escomptes, commencent à courir à compter de la date de la facture. Les déductions d’escomptes convenues ne sont autorisées que dans la mesure où il n’existe pas de factures dont l’échéance est dépassée et qui restent à régler. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur des intérêts à hauteur de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Les intérêts de retard sont exigibles immédiatement. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention ou compenser qu’avec des créances qui sont incontestées ou qui ont fait l’objet d’un jugement exécutoire.

4.3 Indépendamment du mode de paiement convenu, le vendeur peut dès avant l'exécution de la livraison demander un dépôt de garantie si, après la signature du contrat, des doutes fondés quant à la capacité de paiement et à la solvabilité de l'acheteur surgissent, si les points essentiels des conditions de paiement ou de livraison ne sont pas respectés ou si des changements essentiels apparaissent dans la situation commerciale de l'acheteur. Si l’acheteur refuse de fournir le dépôt de garantie dans les délais appropriés qui lui ont été impartis, le vendeur peut se désister pour tout ou partie de tous les contrats signés avec l'acheteur. Le vendeur se réserve d’exercer tout droit allant au-delà.

4.4 Les collaborateurs du vendeur ne sont autorisés à procéder à des encaissements que sur présentation d’un pouvoir en conséquence.

5. Livraison

5.1
Sauf instruction particulière de la part de l'acheteur, le choix du moyen de transport est laissé à la discrétion du vendeur. Les frais de transport sur le lieu de destination, les frais de transport de surface, de même que les frais de transport supplémentaires en cas d'expédition en express et d'expéditions par avion, sont dans tous les cas à la charge de l'acheteur. Les remboursements des frais de transport, si l'acheteur enlève lui-même la marchandise, sont calculés conformément au tarif de transport le plus avantageux pour le vendeur.

5.2 Le poids constaté au moment de l'expédition dans l'usine du fournisseur ou son entrepôt est le poids qui fait foi pour déterminer le poids de la livraison.

5.3 Le délai de livraison convenu commence à courir à compter de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l'acheteur n'ait remis les documents, autorisations et validations qu'il est tenu de fournir. Si une date de livraison convenue est dépassée de plus de deux semaines, l'acheteur est en droit de fixer au vendeur un délai de deux semaines supplémentaires, assorti d'une menace de refus de la livraison. Si le vendeur ne fait pas face à son obligation de livrer avant l'expiration du délai supplémentaire, l'acheteur a le droit de se désister du contrat. Ce désistement doit être communiqué par écrit, immédiatement après l'expiration du délai supplémentaire fixé et au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de l'expiration de ce délai.

5.4 Les événements qui ne sont pas du fait du vendeur, qui rendent la livraison ou son transport impossible, ou qui les compliquent d'une façon inacceptable, donnent à l'acheteur le droit de se désister du contrat, dans la mesure où ces événements se prolongent au-delà de trois mois. Ceci n'affecte pas le droit du vendeur de repousser la livraison jusqu'à ce que l'obstacle soit éliminé. Le vendeur doit immédiatement faire part à l'acheteur de ces circonstances. Les livraisons partielles déjà effectuées sont considérées comme des affaires indépendantes ; les quantités restant à livrer ne peuvent être prises comme prétexte pour refuser le paiement des livraisons partielles. Si la livraison est repoussée pour les raisons précitées, l'acheteur n'en a pas pour autant le droit de fixer un délai supplémentaire ni de se désister du contrat.  Dans le cas d'une livraison/livraison partielle retardée au minimum par négligence grossière ou dans le cas de l'inexécution complète ou partielle de la livraison, les droits à dommages et intérêts sont limités aux dommages prévisibles types. Les recours en dommages et intérêts sont sinon exclus.

6. Transfert du risque

Sauf accord contraire, le risque passe à l'acheteur au moment de l'expédition de la livraison au départ de l'usine du fournisseur ou de son entrepôt. L'acheteur est responsable de toutes les livraisons retournées, pendant le transport de retour, et de l'emballage, pendant le transport aller et le transport retour.

7. Garantie

7.1
Les défauts détectables doivent être signalés au vendeur immédiatement et au plus tard dans les huit jours à compter de l'arrivée de la livraison au lieu de destination. Des échantillons de la livraison contestée doivent être envoyés. Si des échantillons ont été prélevés par des personnes neutres sur le site de chargement, seuls ces échantillons font foi pour l'expertise de la livraison. Les pièces restantes d'origine se trouvant chez l'acheteur, issues de la transformation ou de la livraison du vendeur prise comme base pour la réexpédition, sont équivalentes aux échantillons prélevés par des personnes neutres. Cette règle s'applique également aux pièces restantes de la charge de production se trouvant chez le vendeur et dont la livraison contestée est issue.

En cas de défaut et sauf accord contraire, l'acheteur ne peut que réclamer l'élimination du défaut ou une livraison de remplacement de la livraison contestée. En cas d'échec du rattrapage/de la livraison de remplacement, l'acheteur est en droit de minorer le prix d'achat ou de se désister du contrat. A toutes les livraisons effectuées dans le cadre de l'élimination des défauts s'applique la garantie convenue.

Sauf indications contraires ci-après, d'autres recours de l'acheteur et des recours de ce dernier allant au-delà, sont exclus. Cette règle s'applique en particulier aux recours en dommages et intérêts pour violation de devoirs découlant du rapport d'obligation et d'un agissement non autorisé. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière, le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales. La responsabilité du vendeur est dans tous les cas limitée au dommage prévisible se produisant généralement, dans la mesure où il n'existe pas d'agissement intentionnel ou de négligence des organes du vendeur, ou dans la mesure où il n'est pas fait violation, de façon coupable, à une obligation contractuelle essentielle. La responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité en matière de produits n'en est pas affectée. La limite de responsabilité précitée ne s'applique également pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou qu'elle est limitée, cette règle s'applique également en faveur de ses collaborateurs si l'acheteur se retourne directement contre eux.

7.2 L'acceptation sans difficulté de la livraison par les chemins de fer, la société de transport par bateau ou d'autres transporteurs a pour effet d'exclure la responsabilité du vendeur pour emballage ou chargement incorrect, dans la mesure où la responsabilité du vendeur n'est pas obligatoirement engagée en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grossière.

7.3 Dans la mesure où une codification EAN est utilisée, le vendeur doit veiller à sa lisibilité. Le vendeur décline toutefois toute responsabilité quant à la lisibilité.

7.4 Les conseils techniques d'utilisation donnés par le vendeur, que ce soit verbalement ou par écrit, sont sans engagement et ne dispensent pas l'acheteur de vérifier lui-même les produits quant à leur adéquation. Cette règle s'applique également si la livraison est recommandée d'une façon générale pour une finalité donnée. Si une responsabilité du vendeur entre cependant en ligne de compte, le règlement concernant la garantie convenue s'applique en conséquence. Il incombe à l'acheteur et à lui seul de respecter les éventuels droits de protection de tiers comme, par exemple, les brevets ou les modèles d'utilité, de même que les prescriptions légales en cas de transformation de la livraison.

7.5 Les recours en garantie sont frappés de prescription au bout d'un an à compter de la livraison de la marchandise, dans la mesure où la loi n'impose pas des délais plus longs et, en particulier, dans le cas d'une marchandise qui a été utilisée conformément à ses consignes d'utilisation habituelles pour un ouvrage de construction et qui a causé la défectuosité de ce dernier.

8. Réserve de propriété

8.1
La livraison reste la propriété du vendeur jusqu'à l'extinction totale de toutes les créances en suspens découlant de la relation commerciale commune, intérêts et frais compris, ou jusqu'à l'encaissement intégral des chèques ou traites remis pour cette livraison. Le vendeur est en droit de faire valoir la réserve de propriété par le biais de simples déclarations. La réserve de propriété s'étend également à la livraison qui a été revendue et aux produits obtenus par transformation de la livraison. Si la livraison est intégrée ou mélangée à un matériau qui n'appartient pas au vendeur, le vendeur acquiert toujours la copropriété de la nouvelle chose fabriquée, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la nouvelle chose. L'acheteur est dans ce cas considéré comme étant le dépositaire du vendeur. Si, en cas d'assemblage de plusieurs choses, le vendeur n'acquiert pas de copropriété, l'acheteur lui transfère dès maintenant la part de copropriété définie selon la phrase 4.

8.2 L'acheteur est en droit de façon révocable de revendre la livraison, dans le cadre d'une opération commerciale régulière. Tout autre disposition, en particulier un nantissement, une cession à titre de sûreté ou un abandon par la voie d'échange, ne sont pas autorisés. Les nantissements effectués par des tiers, même après mélange ou transformation, de même que tout autre atteinte aux droits sur la livraison faisant l'objet d'une réserve de propriété du vendeur, doivent être immédiatement portés à la connaissance du vendeur. L'acheteur cède au vendeur acceptant la cession, dès maintenant et indépendamment d'une transformation, toutes les créances et tous les droits accessoires lui revenant à la suite de la revente et de la relation commerciale entre ses acheteurs en liaison avec la revente. Si la livraison est vendue par l'acheteur conjointement avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, la cession de la créance représentée par le prix d'achat n'est valable qu'à hauteur de la valeur de la livraison.

8.3 L'acheteur est autorisé, d'une façon révocable, à encaisser la créance résultant de la revente de la livraison. L'autorisation de recouvrement et le droit à la transformation expirent, même sans révocation expresse, si l'acheteur suspend ses paiements, dans le cas, mentionné au point 4.2, d'un protêt sur chèque ou sur traite, ou d'un nantissement auquel il a été procédé. Les créances cédées et encaissées doivent être immédiatement regroupées sur un compte spécial portant la désignation à indiquer séparément par le vendeur. A la demande du vendeur, l'acheteur doit immédiatement et par écrit lui communiquer les noms des débiteurs de la créance cédée et informer les débiteurs de la cession. Le vendeur s'engage, à sa discrétion et à la demande de l'acheteur, à libérer les sûretés qui lui ont été données, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de 20 % la créance totale du vendeur à sécuriser.

8.4 Si l'acheteur se met en retard dans son obligation de paiement vis-à-vis du vendeur ou s'il fait violation à l'une des obligations résultant de la réserve de propriété convenue, la dette restante totale devient immédiatement exigible. Dans ces cas, le vendeur est en droit, sous réserve du § 107, alinéa 2 de l'ordonnance allemande sur l'insolvabilité (InsO), de réclamer la restitution de la livraison et de procéder à son enlèvement chez l'acheteur. L'acheteur ne bénéficie d'aucun droit de possession. Le vendeur est en droit de faire part aux propres acheteurs de l'acheteur de la cession de la créance de l'acheteur au vendeur et d'encaisser la créance. Une éventuelle reprise de la marchandise ne s'effectue toujours qu'à titre de sécurité ; elle ne constitue pas un désistement du contrat, même si un paiement partiel est autorisé après coup.

9. Emballages consignés/palettes

9.1
Dans la mesure où un accord de mise à disposition des marchandises sur palettes est signé, le vendeur est à sa discrétion en droit de livrer des parties des marchandises sur des palettes Europool de dimensions 800 x 1 200 mm ou sur des palettes perdues (EW 10). La livraison sur palettes Euro ne s'effectue que par échange donnant-donnant, c'est-à-dire que les palettes sur lesquelles la marchandise est livrée doivent être échangées par le même nombre de palettes vides non endommagées (palettes Europool seulement). Les palettes Europool que le vendeur reçoit en retour endommagées mais pouvant être réparées, sont facturées aux coûts de la réparation, tandis que les palettes non réparables sont facturées à la valeur de remplacement, à moins que l'acheteur ne prouve que l'endommagement n'est pas de son fait. Dans le cas de palettes perdues, l'acheteur est tenu d'assurer leur remplacement ou de payer au vendeur une somme à hauteur des coûts de remplacement, dans la mesure où il ne prouve pas que la perte des palettes n'est pas de son fait. Si la livraison est effectuée sur des palettes perdues EW 10, le transbordement sur d'autres palettes et l'élimination des palettes incombent à l'acheteur.

9.2 Dans la mesure où des demi-palettes ou quarts de palettes Eurodisplay sont utilisées, il s'agit de palettes CHEP qui restent chez l'acheteur et qui sont enlevées par CHEP.

9.3 Aux autres emballages consignés et aides au chargement mis à disposition par le vendeur s'appliquent les conditions suivantes : L'emballage consigné mis à disposition par le vendeur (identifié en tant que tel sur la facture), de même que les éventuelles aides au chargement, restent la propriété invendable du vendeur. Ces emballages et aides au chargement doivent être traités soigneusement et ils ne doivent pas être utilisés à des fins autres qu'aux fins de la conservation des produits livrés. L'acheteur est responsable des dommages résultant du fait que ces conditions n'ont pas été respectées, dans la mesure où il ne prouve pas que le dommage n'est pas de son fait. L'emballage consigné et les aides au chargement doivent être retournés au poste de réception des emballages vides indiqué ou convenu, immédiatement après déchargement, franco, dans un état parfait permettant l'utilisation, avec indication du service dont le nom figure sur la facture. Aux fûts consignés, aux conteneurs et aux cuves gerbables, de même qu'aux autres emballages consignés et aux aides au chargement s'applique un délai de restitution maximum de huit semaines à compter de la livraison. Si l'emballage consigné et/ou les aides au chargement ne sont pas restitués dans les temps ou qu'ils sont inutilisables en raison du fait que les souhaits du vendeur n'ont pas été respectés, le vendeur se réserve le droit de les facturer au prix du jour d'un emballage neuf de même exécution, ou de réclamer des frais de location. Ces sommes sont immédiatement exigibles. La mise à jour du compte d'emballages vides intervient après réception de l'emballage vide, dans la mesure où l'acheteur ne prouve pas que la restitution en retard ou l'inutilisabilité de l'emballage consigné et/ou des aides au chargement ne sont pas de sont fait.

9.4 La reprise d'emballages qui ne sont pas des emballages consignés s'effectue conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur les emballages, dans sont édition en vigueur et, le cas échéant, conformément aux accords ou règlements qui ont été convenus en complément.

10. Dispositions finales

10.1
Si certaines dispositions des présentes conditions de livraison ou de l'activité de livraison sont inefficaces ou le deviennent, l'efficacité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus de convenir d'une nouvelle disposition se rapprochant le plus de l'objectif recherché par la disposition inefficace.

10.2 Le lieu d'exécution, pour tous les engagements résultant de l'activité de livraison, de même que la juridiction compétente pour tous les litiges en liaison avec l'activité de livraison et/ou une procédure sur pièces, sont exclusivement Wächtersbach, sauf accord contraire. 

10.3
Les relations entre vendeur et acheteur sont soumises excusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise est exclue.

 
Valables à compter de Janvier 2018
WOLFIN Bautechnik GmbH, 63607 Wächtersbach

Wolfin und dicht.